Compte-rendu de la réunion du 2 Mars 2017

 

Délibération n°20170301 : Autorisation budgétaire spéciale pour des dépenses d’investissement à engager avant le vote du budget primitif (dans la limite de 25% des crédits d’investissement ouverts au cours de l’exercice précédent)

Madame le Maire expose à l’assemblée qu’il y a lieu de réaliser le plus rapidement possible, avant le vote du budget primitif de l’exercice, les dépenses suivantes :

⦁    Rénovation compléte de l’installation électrique de l’appartement situé 16 rue de l’ile aux troncs et de la partie commerce pour un montant de 16280.40€
⦁    Mises aux normes du commerce « Le boulageois » pour un montant de 7039.50€

elle précise que l’article L 161-1 du code général des collectivités territoriales permet à l’exécutif de la collectivité « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars (en l’absence d’adoption avant cette date), sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

Elle indique que le montant total des dépenses réelles d’investissement du budget de l’exercice précédent (hors remboursement du capital des emprunts) s’élève à 93935.10€, le montant maximum de l’autorisation budgétaire correspondante, pour le présent exercice, serait dont de 23483.27€ (25% du montant précité).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’autoriser le maire - à engager liquider et mandater :

⦁    La rénovation compléte de l’installation électrique de l’appartement situé 16 rue de l’ile aux troncs et de la partie commerce pour un montant de 16280.40€
⦁    Mises aux normes du commerce « Le boulageois » pour un montant de 7039.50€

Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif, lors de son adoption, soit en investissement, avec les dépenses prévisibles : au chapitre 21, compte 2132 : + 23319.9 € Et les recettes prévisibles : Chapitre 021, compte 021 : + 23319.90€

Décision adoptée à par 8 voix POUR dont 1 POUVOIR

 

Délibération n°20170302 : Compétence urbanisme - Délibération du conseil municipal se prononçant sur le transfert de la compétence PLU, documents d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale  à l'EPCI

Mme le maire expose que les communautés de communes et d’agglomération exercent de plein droit la compétence « PLU, documents d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale » à compter du 27 mars 2017 sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent.
 
Vu l’article 136 (II) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014,
Vu l’arrêté préfectoral portant création de la communauté de communes Seine et Aube  résultant de la fusion des communautés de communes de Plancy l’Abbaye et Seine Fontaine Beauregard  en date du 8 décembre 2016,
Vu les statuts de la communauté de communes Seine et Aube,
Vu l’article L 5214-16 ;
Vu la carte communale en tenant lieu de la commune de Boulages,
 
Considérant que la Communauté de Communes Seine et Aube a été créée suite à la fusion des Communautés de Communes de Plancy l’Abbaye et de Seine Fontaine Beauregard après la date de publication de la loi ALUR du 24 mars 2014,
Considérant que la Communauté de Communes Seine et Aube qui n’est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi (soit le 27 mars 2017). Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu.

Le conseil municipal après avoir entendu ces explications,  après en avoir délibéré, et par vote à scrutin ordinaire à main levée,
 
-  S’OPPOSE au transfert de la compétence carte communale à la Communauté de Communes Seine et Aube
 
Décision adoptée à par 8 voix POUR dont 1 POUVOIR


Délibération n°20170303 : travaux de réfection du chemin du Moulin

Madame le maire présente à l’assemblée des devis pour la réfection du chemin du Moulin.

Après étude des devis, le conseil municipal à l’unanimité, approuve le devis  de l’entreprise ROUSSEY, à Pont-sur-Seine, d’un montant de 3204.00€ TTC, et autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Décision adoptée à par 8 voix POUR dont 1 POUVOIR

Délibération n°20170304 : Transformation du Pays de Seine en Syndicat Mixte PETR « Seine et Plaine Champenoise - DELIBERATION POUR LES COMMUNES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SEINE ET AUBE DEMANDANT LA CREATION D’UN SYNDICAT MIXTE « PETR »


Madame le Maire expose à l’assemblée que depuis la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, il n'est plus possible de créer de nouveaux « Pays ». Pour autant le législateur a voulu redonner un nouveau cadre juridique à cette démarche. C'est ainsi que l'article 79 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) a créé une nouvelle catégorie d'établissements publics : le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR).
Ce pôle conserve l'action de fédération dont disposaient les Pays et reste un espace de contractualisation des politiques européennes, nationales, régionales et départementales au sein duquel les conditions de développement économique, écologique, social, culturel et d'aménagement du territoire sont définies.
Il rappelle que le Pays est actuellement porté par l’Association du Pays de Seine en Plaine Champenoise. Cette association ne pourra pas être transformée en un autre type de structure sans perdre sa personnalité morale. Passer d’un type de structure à un autre impliquera donc la création d’une nouvelle personne morale. Par conséquent, que l’on parle de transformation d’une association en PETR, la procédure sera la suivante :
⦁    étape 1 : création du syndicat mixte de PETR Seine en plaine Champenoise
⦁    étape 2 : dissolution de l’association Seine en Plaine Champenoise développement (ASPCD)

Concernant la dissolution de l’association, il est précisé que les biens matériels et financiers de celle-ci entreront dans le patrimoine du PETR après transfert de la propriété par acte authentique via un acte notarié ou forme administrative.
Quant au personnel, celui-ci sera également repris par le Syndicat en vertu des dispositions de l’article L 1224-3 du Code du Travail prévoit ainsi que « lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires ».

En conclusion, madame le Maire informe que la Communauté de Communes Seine et Aube a saisi l’assemblée délibérante afin qu’elle se prononce sur la création du Syndicat Mixte. L’article L 5214-27 du CGCT pose toutefois le principe de la consultation préalable de l’ensemble des conseils municipaux membres dont une majorité qualifiée doit donner son accord, au motif que la Communauté de Communes ne dispose pas de clause statutaire dérogatoire.

L'exposé du dossier entendu,
Vu la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5214-27,            L 5211-1 et suivants, L 5711-1 et suivants et L 5741-1 et suivants,
Vu l’article L 5741-1-I du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que la « création du pôle rural d'équilibre et de solidarité territoriale est décidée par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Elle est approuvée par arrêté du représentant de l'État dans le département où le projet de statuts du pôle fixe son siège »,
Vu la délibération n°2017 D 014 de la Communauté de Communes Seine et Aube relative à la création du Syndicat Mixte PETR « Seine en Plaine Champenoise » et de son adhésion audit Syndicat,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL
- ACCEPTE la création d’un Syndicat Mixte PETR « Seine en Plaine Champenoise » sur le périmètre des quatre Communautés de Communes « du Nogentais », « de l’Orvin et de l’Ardusson », « des Portes de Romilly Sur Seine » et « de Seine et Aube ».
- ACCEPTE l’adhésion de la Communauté de Communes au Syndicat « Seine en Plaine Champenoise ».
- ADOPTE les statuts et les compétences transférées au nouveau syndicat dénommé Syndicat Mixte Seine en Plaine Champenoise tels qu'annexés à la présente délibération.
- PREND ACTE que dès sa dissolution, tous les biens, charges, patrimoine et personnels de l’association en Plaine Champenoise seront transférés au Syndicat.
- AUTORISE le Maire à signer toutes pièces se rapportant au présent dossier.

Décision adoptée à par 9 voix POUR dont 1 POUVOIR

Délibération n°20170306 : Utilisation des produits phytosanitaires - PLAN DE DESHERBAGE

Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national modifiée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Vu l'article L 253-7 du code rural et de la pêche maritime,
 
Mme le maire expose ce que suit :
 
La loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national a instauré l'interdiction, à compter du 1er janvier 2020 de l'utilisation, notamment par les collectivités territoriales, de produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé.
 
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte l'a modifiée en avançant la date d'effet au 1er janvier 2017.
 
Par exception, elle autorise l'utilisation des produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des voiries dans les zones étroites ou difficiles d'accès, ainsi que dans les zones dangereuses, dans la mesure où leur interdiction ne peut être envisagée pour des raisons de sécurité des personnels chargés de l'entretien et de l'exploitation ou des usagers de la route, ou entraîne des sujétions disproportionnées sur l'exploitation routière.
 
Les produits de biocontrôle, les produits qualifiés à faible risque et les produits utilisables en agriculture biologique restent autorisés.
 
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a avancé la date d'interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires par les collectivités locales dans l'entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé - initialement prévue au 1er janvier 2020 - au 1er janvier 2017.
 
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, après vote par scrutin ordinaire à main levée :
 
Article 1er : S'ENGAGE à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires pour l'entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de son domaine public ou privé ;
 
Article 2 : AUTORISE Madame le maire à accomplir et signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
 
Décision adoptée à par 9 voix POUR dont 1 POUVOIR

Tarifs de la salle pour les habitants  (et pour les habitants de Plancy l’Abbaye à la demande du Maire)

La mairie de Plancy l’Abbaye a transmis un mail à la mairie en indiquant qu’elle pourrait étendre le tarif  habitant de location de la salle communale de Plancy l’Abbaye aux habitants des communes extérieures, si un commun accord est approuvé par les conseils municipaux, en instaurant un tarif habitant égal pour les habitants de Plancy l’Abbaye que ceux de la commune.

Le conseil municipal décide de délibérer lors d’une prochaine séance.

Délibération n°20170307 : Installation d’un nouveau point lumineux - point lumineux chemin de la charrière

Le conseil municipal à  l’unanimité décide de faire installer un point lumineux chemin de la charrière.

Décision adoptée à par 9 voix POUR dont 1 POUVOIR

Questions diverses

La commune va participer à la manifestation 1 jour 1 église. Une visite guidée de l’église de Boulages aura lieu le 15 juillet et une le 12 août.


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